Conditions générales de service

Applicables à compter du 21/09/2023.

Le client a exprimé un besoin. Le prestataire lui a adressé une offre de service permettant de répondre à ce besoin. L’offre de service comporte le détail des modalités d’intervention, des éléments tarifaires précis et les éléments essentiels du contrat.

Le client déclare avoir disposé du temps nécessaire pour apprécier cette offre sur tous ses aspects et reconnait expressément que l’offre du prestataire correspond parfaitement à ses besoins à la date de la commande.

Les parties ont discuté et négocié les termes des présentes avant d’être valablement acceptées par le client.

Les présentes conditions générales de services (CGS) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre d’accepter l’offre proposée par le prestataire.

Les conditions générales de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Mathilde TOMAS (Entreprise Individuelle) et de son client dans le cadre de la prestation des services suivants : accompagnement psychologique des professionnels, diagnostic des risques psychosociaux de l’organisation cliente, accompagnement au changement, animation de temps collectifs, formation, création de supports de sensibilisation.

Toute acceptation du devis en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de services ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de services.

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de l’acceptation du devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La prestation n’est pas soumise à la TVA (art.293B du CGI).

La société Mathilde TOMAS (Entreprise Individuelle) s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations demandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la demande.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Le règlement des prestations s'effectue soit par chèque ; soit par virement bancaire, et cela dans les trente jours suivant l’émission de la facture.

En cas de retard de règlement, la pénalité s’élèvera à cinq fois le taux légal majoré de 10 points du montant de la facture.

En sus des pénalités de retard, un montant forfaitaire de 40€ du montant facturé sera exigé pour frais de recouvrement.

Les contestations de factures devront respecter les spécifications suivantes :

Pour l'accomplissement des diligences et prestations prévues à la clause n°1 ci-dessus, le Prestataire s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La présente obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

La responsabilité du Prestataire n'est pas engagée dans la mesure où le préjudice que subirait le Client n'est pas causé par une faute intentionnelle ou lourde du Prestataire.

Le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet de la prestation de service. Il s’engage, notamment, à communiquer au partenaire dans les meilleurs délais, toutes modifications dans la structure juridique et l’organisation du client, ces évolutions ayant un impact sur le périmètre des prestations.

Le Client tiendra à disposition l’ensemble des ressources matériel pour la bonne réalisation des missions (pièce insonorisée pour les entretiens individuels et collectifs).

Le prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat. Pour l'application de la présente clause, le prestataire répond de ses salariés comme de lui-même. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du présent contrat, ou s'il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

L’ensemble des documents de formation produits lors de l’intervention demeure la propriété du Prestataire. Le client peut en jouir, à compter du parfait paiement, à un seul usage interne et ne peut les diffuser ou les vendre.

La responsabilité de la société Mathilde TOMAS (Entreprise Individuelle) ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de services est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Strasbourg.